Dans ce qui suit :

a. le terme le « Client » désigne la société, le particulier porté au recto de la proposition (devis).

b. le terme « Distributeur » désigne le fournisseur des  appareils au Client.

c. Le terme « nous » « notre » « nos » se réfère/désigne la S.A.S.U. THERMO IOT. déclarée « installateur » dans le CERFA 15498.

d. le terme « équipements » est employé pour désigner l’appareil contenant des fluides frigorigènes pré chargés.

e. le terme « intervention »(s)  se rapporte à nos interventions.

f. le terme les « parties finales » sont les parties situées aux deux bouts (50 cm) des tuyauteries dont nous avons la charge d’assemblage (connections fluides entre les « équipements »).

Les chiffres suivis d’un point en début de ligne, en gras et soulignés sont les numéros de clauses des nos C.G.V.

23. Rappels des Spécificités d’un contrat d’assemblage d’appareils pré remplis de fluides frigorigènes avec ou sans Distributeur (désigné « contrat 15498 » dans ce qui suit) : Ce contrat 15498 est signé dans un cadre plus vaste d’un accord Tripartite à l’initiative du Client et du Distributeur ou Bipartite à l’initiativedu Client et de l’Installateur (nous) seulement :

– Le Distributeur éventuel (tripartie) assure au Client l’adéquation aux besoins, la fourniture des appareils, la garantie des produits vendus et notre sous-traitance d’assemblage et mise en service par contrat 15498  et notre devis (ce devis est alors adressé au Distributeur et nos présentes C.G.V. s’applique à lui) selon ses conditions générales.

– Le Client s’occupe pour son compte duchoix, de l’achat, du transport et de l’implantation des appareils et équipements in situ (sur son site) y compris les parties Hydrauliques et électriques, selon les dispositions légales, règlementaires, obligations de voisinage, les recommandations des constructeurs, DTU, normes et règles de l’art correspondant à ces  opérations et aux prérequis (et C.G.V.) du Distributeur et s’engage par la signature d’un contrat 15498 à nous confier l’assemblage et la mise en service  : soit en tant que simple détenteur (tripartie), soit en tant que donneur d’ordre (pas de distributeur au contrat 15498 = bipartie) , dans ce dernier cas notre devis sera adressé au Client et nos présentes C.G.V. s’applique à lui.

– Nous réaliserons l’assemblage des parties Fluides frigorigènes de l’installation et la mise en service des équipements selon un devis au Distributeur ou au Client (Tri ou Bipartite) et nos présentes C.G.V etles règlementations, DTU, règles de l’Art, les modes opératoires et es manipulations de mise en service des équipements du constructeur (lorsqu’ils sont connus). Pour ce faire les documents constructeurs doivent nous être fournis par le Distributeur ou le Client avant notre intervention (au moins 15 jours avant et de préférence avant le devis faute de quoi notre prix pourrait être remis en cause). Nous nous engageons en outre à respecter par un contrat 15498 à être titulaire d’une attestation de capacité délivrée en application de l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation de capacité sera en cours de validité lors des opérations d’assemblage et de mise en service des équipements.

24.Divers sur nos relations dans le cadre d’un contrat15498 : En cas de relation Tripartie, les relations entre le Client et Nous peuvent être simplifiées par une relation directe, notamment pour les clauses 27 et 30.

Si le Client ou le Distributeur désire une aide pour tout ou partie du reste (choix procédés, appareils et implantations, rappels DTU ou normes à respecter, mise en service avancée, régulation, travail en hauteur,..), nous le signaler. Nous requerrons alors vraisemblablement, une visite sur le site du Client pour détermination du champ d’application possible et du chiffrage.

25. Cadre de nos interventions sur un devis avec Cerfa 15498 liés : Nous nous se réservons le droit de suspendre, annuler une intervention si les éléments soulignés ci-dessus ne sont visiblement pas respectés par le Distributeur ou le Client ou si les conditions d’interventions (inscrites aux devis, décrites dans les présentes deux pages de conditions générales de ventes) ne sont pas remplies.

Le Client (ou le Distributeur par ces C.G.V. au Client) doit respecter les conditions des clauses 8,9,10,11 et 27 dans le mois qui suit l’acceptation du devis, faute de quoi un nouveau devis ou une actualisation du devis (selon clause 6) pourra être réalisé.  

26.Délai d’intervention sur un devis de ces contrats : Le délai d’un devis avec contrat 15498 ne peut être donné à la signature du devis puisque dépendant des conditions préalables requises à l’intervention et déroge de ce fait à la clause 10 premier alinéa de nos C.G.V.

Dès que la partie du Client de l’installation nous est signalée comme prête (clause 27) et dont nous aurons accusée réception complète par écrit, le délai, dépendant de notre charge de travail, sera fourni sous 15 jours, sans que ce délai puisse excéder 3 mois à compter de notre confirmation de bonne réception complète.

27. Conditions préalables requises à notre intervention : La fin de réalisation de la partie dévolue au Client doit nous être transmise par écrit, dument signé par le Client avec les éléments demandés à l’appui. Cet avis, avec accusé de réception complète de notre part, est le point de départ de la réalisation du contrat (cf clause 25).

Pour intervenir sur un contrat d’assemblage et de mise en services d’équipements, les conditions (sauf stipulations contraires explicites inscrites aux devis) suivantes (a.b.c.) doivent être remplies : 

27.a Nécessité de réception d’un écrit du Client, nous précisant que les conditions des clauses 8,9,11 et 27 de nos C.G.V. sont remplies et une réponse positive aux questionnaire (clause 30) qui fait partie intégrante de nos C.G.V (à dupliquer si besoin pour plusieurs interventions). Il peut être compléter par d’autres questionnaires qui seront transmis par nos soins selon le type de l’installation.

27.b Que les conditions de sécurités et de travail au sol de notre personnel sont remplies : partie haute de l’unité extérieure < 1m80, unité intérieure partie haute à moins de  2m30, aucune canalisation au-delà de ces hauteurs, aucune situation n’exposant le salarié à une chute au-delà de 30 cm.

27.c Qu’en préalable à notre intervention des photos, de bonne définition (>=4MPixel), et nettes de toutes les unités intérieures et extérieures capots ouverts (***) et fermés : en détail notamment des vues des connexions réalisées (électrique, condensats et hydrauliques) ou à réaliser (fluides frigorigènes) puis en situation vue en totalité du mur/plafond, façades ainsi que des photos des cheminements ouverts(*) devront être fournies par le Client en même temps que la fin de réalisation de sa partie de l’installation. Cet envoi fera l’objet d’un état du nombre de photos valides ou invalides jointes lors de l’accusé de réception de notre part.

(*) Les capots des appareils et cheminements devront être fermés en attendant notre intervention pour des raisons de bonnes conservations et de sécurités, seules les parties finales et les capots des équipements devront être ouverts pour le jour de notre intervention.

27.d La fourniture de schémas théorique puis coté de l’installation complète à assembler et mettre en service nous semble quasi-indispensables, voir règlementaires.

27.e Nous nous réservons le droit , à réception des éléments transmis comme validation de la partie Client de l’intervention, de demander des renseignements (écrits supplémentaires ou photos de meilleurs qualités ou de cadrages différents) complémentaires pour pouvoir fournir un accusé réception complète.

28. Cas d’impossibilité d’assemblage : Un délai de trois mois est inscrit systématiquement dans le cadre ‘Autre/Période de validité du contrat’ des CERFA 15498*02 signé en tant qu’installateur par nos soins et sur nos devis liés à ces contrats.

28.a Le Client en cas d’impossibilité de remplir les conditions à sa charge dans les 2 mois suivant la signature du Cerfa 15498 devra nous en avertir .

28.b Si le Client n’a pas pris contact ou trouvé de solution avec nous dans le délai de trois mois après la signature du Cerfa 15498, nous nous verrons dégagés de nos engagements d’assemblage et mise en service faute d’assemblage ou mise en service à réaliser. Dans le cas d’un contrat tripartie, nous aviserons le Distributeur de cet état de fait par tout moyen à notre convenance. Le Client devra en tirer les conséquences au niveau légale et réglementaire en négociant un nouveau contrat ou en rendant les équipements par exemple.

29. En fin d’assemblage :

29.a L’entreprise remettra au client, si elle a pu procéder à la mise en service (vignette verte) un Cerfa 15497 et un Procès verbal de mise en service. Celui-ci contiendra les éventuelles remarques ou parties à corriger pour un fonctionnement correct à moyen terme de vos équipements. Il précisera également certaines incohérences ayant pu être constaté ou certaines opérations mineures n’ayant pu être réalisées ou vérifiées et qui devront l’être ultérieurement l’être restant alors à la responsabilité du Client avec son accord. Un duplicata de ces éléments peut être envoyé au distributeur sur sa demande, cette ‘obligation’ étant par convention, plutôt à la charge du Client.

29.b Si des manquements constatés ne nous permettent pas l’assemblage ou la mise en service, aucun Cerfa ou PV ne sera remis au Client et l’installation ne devra en aucun cas être mise en route sans correction des manquements (vignette ROUGE)  et une nouvelle intervention de notre entreprise.

30.Questionnaire à compléter, à signer et à nous envoyer à chaque mise en service (avec éléments 27.c , 27.d).

Ce questionnaire destiné plutôt à aider le Client Néophyte, fait partie de nos C.G.V. pour les conséquences d’une réponse négative ou pour celle d’une réponse positive erronée sur le bon déroulement de nos interventions.