Dans ce qui suit :
a. le terme le « Client » désigne la société, le particulier porté au recto de la proposition (devis).
b. Le terme standard « marché » peut représenter plusieurs commandes temporelles liées à un ou des devis indivisibles, dans le cas d’une seule commande (ou de devis signé) sur un seul devis : le terme « marché » peut être remplacé par le terme « commande ».
c. Le terme « nous » « notre » « nos » se réfère/désigne la S.A.S.U. THERMO IOT.
d. Le terme les/des « deux parties » désigne le « Client » et « nous ».
Les chiffres suivis d’un point en début de ligne, en gras et soulignés sont les numéros de clauses des nos C.G.V.
1. Règlementation applicable : Après signature du devis par les deux parties, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après. Ces conditions s’appliquent malgré toutes clauses contraires figurant sur d’autres documents, contractuels ou non, joints aux marchés, et notamment malgré toutes clauses contraires du C.C.A.P.
Seule une mention contraire écrite dans notre devis ou dans ses conditions particulières vaut dérogation à ces CGV.
2. Utilisation du devis : Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, notre propriété. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite d’un de nos représentants et doivent nous être restitués sans délai s’il n’est pas donné suite à la proposition.
3. Indivisibilité du devis : notre devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, nous nous réservons le droit de ne pas y donner suite ou de réviser nos conditions d’interventions.
4. Durée de validité de nos offres : nos offres sont valables pour une durée maximale d’un mois à compter de leur date de rédaction. Toute acceptation du Client au-delà demande un confirmation écrite signée par nos soins pour nous engager de nouveau
5. Acompte : La signature du devis devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant au moins 30 % du montant total du devis. En tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de l’acompte prévu. L’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de notre facture définitive.
6. Actualisation des prix : Les prix de nos offres seront actualisés à compter du mois de démarrage des travaux et durant l’exécution de ces derniers. L’actualisation sera faite en fonction de l’évolution de l’index BT (BT40) entre la date d’établissement du devis et la date de chaque situation afin de tenir compte des variations économiques suivant la formule suivante : P (Prix actualisés) = Po (Prix du marché) * (Im (indice mois d’exécution) / Io (indice date du devis).
7. Conditions suspensives du marché :
7.a. Autorisations : Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché.
7.b. Recours à un prêt : Lorsque le Client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il nous en informe et le marché est alors conclu dans les conditions prévues par le Code de la Consommation aux articles L 311-1 et suivants (en cas de recours à un crédit à la consommation) ou L 312-1 et suivants (en cas de recours à un crédit immobilier).
8.Conditions d’exécution des travaux : Nous nous réservons le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le Client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par nos soins, sauf au moment des travaux, nous pourrons proposer au Client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation du devis ou de l’avenant au marché, les retards induits par manque d’acceptation seront à la charge du client.
Les documents techniques, d’entretiens et légaux doivent être à disposition au moment de nos interventions.
9. Environnements d’exécutions : Lorsque nous intervenons sur un site du Client, notre personnel doit pouvoir accéder aux lieux de nos interventions et travailler de manière sécurisée. Doivent être garanties par le Client, à notre société et à son personnel, un accès, un stockage des matériaux et matériels sécurisés et des conditions de travail sûres.
L’environnement de travail du Client doit être exempt au maximum de risques. Sont ainsi proscrit (interdit) toutes présences : non formées ou sensibilisées aux risques de notre intervention, immatures (notamment d’enfant), imprévisibles (notamment d’animal) , surnuméraires (si possible seulement les responsables Client de la partie de l’intervention), bruyantes ou dangereuses (notamment d’autres activités incompatibles ou présence de risques anormaux encourus) dans les accès et les lieux de travail de notre personnel, ce lors de toute la durée de nos interventions.
Nous tiendrons le Client comme responsable des risques encourus dans l’enceinte de ses propriétés du fait de sa négligence ou inaction à prévenir, informer ou corriger ces risques. Nous lui recommandons de prévenir ses assurances de nos interventions.
Le Client (ou son représentant) doit être le propriétaire des lieux, des agencements et des appareils utilisés ou entretenus par notre personnel (un document peut être demandé au Client en préalable). Si tels n’est pas le cas, le Client doit nous signaler impérativement ce fait au préalable au devis et fournir les délégations légales des réelles propriétaires avant notre intervention.
10. Prolongation éventuelle des délais d’exécution : Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans un délai maximum de trois mois après la signature du devis sous réserves de conditions suspensives. Lorsqu’un délai ou une date d’exécution a été prévu aux devis ou aux conditions particulières, celui-ci n’est valable que si la signature matérialisant l’accord du Client sur le devis intervient dans les 15 jours suivant l’établissement du devis. Lorsque l’accord du Client a été officialisé au-delà de ce délai de 15 jours, nous pouvons être contraints de modifier le délai ou la date d’exécution prévu, en fonction des engagements que nous aurions pu prendre par ailleurs entre-temps. Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempérie, des périodes de grève ou de congés payés et en cas de force majeure. De même, dans tous les cas, les interruptions de travaux provoquées par le Client ou ses représentants, par d’autres corps d’état ou par l’administration ainsi que dans certains cas par des températures non compatibles avec une mise en service prolongent autant que de besoin le délai d’exécution, voir notre prix. En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible nous pourrons alors proposer au Client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le Client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre nous ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.
11.Spécificités des contrats d’assemblages d’appareils pré remplis de fluides frigorigènes avec un distributeur : des dispositions particulières à ce type de contrat triparties sont détaillées dans les C.G.V. du distributeur, dans notre devis et dans un document complémentaire joint au présent document : annexe au C.G.V. « Contrat d’Assemblage Fluide».
12.Conséquences d’un manquement Client : Toutes charges supplémentaires (sécurisation du stockage ou d’intervention, tout report de l’intervention, allongement de sa durée, déplacements,.. etc..), liées à une de nos conditions d’interventions (notamment les clauses 8,9, 10, 11 des présentes ou 24,27 de l’annexe lorsqu’elle s’applique)ou à une disposition légale, réglementaire, règle de l’art non respectée par le Client lui seront facturées en sus du devis avec exigibilité immédiate. Tout délai supplémentaire induit, toute annulation de marché en découlant seront considérés par nous comme de la responsabilité du Client.
13. Réception de travaux : La réception des travaux, par laquelle le Client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence du Client et d’un de nos représentants. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties à raison d’un exemplaire pour le Client et d’un exemplaire pour nous. En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95 %.
14. Situations intermédiaires : Lorsque la durée des travaux sera supérieure à un mois, nous pourrons établir une situation contradictoire des travaux réalisés à la fin de chaque mois. Ces situations devront être payées sous 8 jours à compter de leur date d’établissement. Tout retard de paiement nous autorisera, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations intermédiaires.
15. Délai de paiement : Nos factures sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la date de facturation. Si le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement, en sus des pénalités de retard convenues dans les présentes conditions générales. Toujours si le Client est un professionnel, l’indemnité pour frais de recouvrement pourra être majorée si les frais réellement engagés ont excédés la somme de 40 €, sur justification des frais exposés. Les retards de paiements peuvent induire des délais d’exécution prolongés, du fait du Client, sur des travaux nous restant à réaliser.
16. Clause de réserve de propriété : Par application de la loi du 12 mai 1980, nous restons propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au Client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à notre entreprise.
17. TVA : Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le Client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) demandée à la personne, à l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.
18. Eco-contribution : Le montant de l’éco-contribution envisagée dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction pour le bâtiment, instituée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage, sera répercuté sur la facture en sus du montant du devis, dès la mise en application de cette contribution.
19. Utilisation de photographies : Le Client nous autorise à prendre des photographies, de courtes vidéos des travaux et ouvrages réalisés, de l’environnement d’accès, de travail ou de stockage et à les utiliser sur tout support de notre choix et notamment sur son site Internet ou comme preuve.
21. Données : Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par notre entreprise et sont indispensables au traitement du marché. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est notre entreprise, dont le nom, les coordonnées postales et email figurent au recto. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à nous par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnées ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
20.Médiation de la consommation : En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite qui nous est adressée par le Client consommateur, Ce Client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C – 14, rue Saint-Jean – 75017 PARIS Site internet : « https://cm2c.net ».
22. Nullité Partielle : Dans le cas où certaines stipulations du marché (les présentes C.G.V. comprises) seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi, d’une réglementation applicable ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les deux parties resteront liées par les autres stipulations du marché et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion du marché.
Voir également Annexe au C.G.V. « Contrat d’Assemblage Fluide» si notre intervention est dans ce cadre (le devis le précise alors au recto) pour les clauses 23 à 30.